Amendement n° 1046 Rejeté

I – À l'alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et la salubrité publique ». II – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « entraver », insérer les mots : « ou d’occuper ».

En matière de lutte contre les dépôts sauvages, il est nécessaire d’intervenir rapidement, car l’absence de sanctions confirme le sentiment d’impunité des contrevenants et incite d’autres contrevenants à déposer des déchets sur le dépôt existant. L’article 15 va dans ce sens en prévoyant des amendes administratives en cas d’entrave du domaine public et dans le cadre de l’atteinte à la sécurité des personnes. Cependant les dépôts sauvages ne constituent pas nécessairement ni un blocage, ni une entrave, ni une atteinte à la sécurité des personnes. En introduisant les notions d’« occupation du domaine public » et de « salubrité publique » aux dispositions de l’article 15, le présent amendement a pour but de permettre aux maires de réellement sanctionner les dépôts sauvages par le recours aux amendes administratives.