Amendement n° 36764 Sans sort

Les mécanismes de compensation prévus au II de l’article 1 er de la présente loi font l’objet d’un rapport détaillé du Gouvernement qui le fait parvenir au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la même loi.

Le présent amendement a pour objectif d’éclairer le Parlement sur les mesures de compensations financières proposées par le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à destination des personnels afin que ces derniers puissent bénéficier d’une retraite équivalente à la retraite qu’ils auraient perçu dans le cadre du régime de retraite actuel, c’est-à-dire dont le montant est calculé sur la base de 75% des six derniers mois de travail.