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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 38423 Sans sort

Mme Aina Kuric AGIR-Eet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Au début de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « La fraction de retraite distribuée se voit appliquer un malus dégressif dont le montant est déterminé par décret. Ce malus diminue progressivement jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. »

Exposé sommaire

Dans le sens de l’amendement n°..., qui prévoit l’instauration d’une retraite progressive ouverte à partir de l’âge de 57 ans. Il convient de prévoir un système permettant l’équilibre financier du régime de retraite universelle. Aussi, le présent amendement prévoit l’application d’un malus dégressif fixé par voie de décret. Ce malus pourrait être de 50% puis diminuerait à hauteur de 10% par an jusqu’à ce que l’âge légal de départ à la retraite à taux plein soit atteint. Cet amendement permettrait aux personnes qui souhaitent réduire leur activité progressivement de toucher une retraite partielle minorée de 50% s’ils souhaitent bénéficier dès l’âge de 57 ans de ce régime.

Cosignataires

Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Stéphane Claireaux, Pascale Fontenel-Personne, Jacques Krabal, Benoit Simian, Sira Sylla, Agnès Thill, Martine Wonner

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.