Mme Monique Limon

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le statut » les mots : « en qualité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’adoption des » ; les mots : « de l’adoption d’ ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre III du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 370‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. 370‑2-1 . – L’adoption est internationale : « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ; ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à leurs ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « de ces enfants ».

Après la section 2 du chapitre III du titre VI du livre II code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2  bis ainsi rédigée : « Section 2  bis «  Partage de données entre acteurs de l’insertion «  Art. L. 263‑4‑1 . – I. – Agissent de manière coordonnée pour fournir un acco

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les caisses d’allocations familiales doivent transmettre automatiquement un document support standard relatif à l’accompagnement financier dont peuvent bénéficier les familles suite à la perte d’un proche. »

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalis

I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalis

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Le premier alinéa du III de l’article 373‑2‑2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1 er janvier 2022. »

À l’alinéa 35, supprimer les mots : « dispositions des articles 227‑3 et 227‑4 du code pénal ainsi que l’article L. 581‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des ».

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « , en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

À l’alinéa 33, après la deuxième et la dernière occurrence du mot : « cette » insérer le mot : « même ».

I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots : « . Ils s’appliquent à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à compter du ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde oc

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 : « 1° Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l’article 373‑2‑2... ( le reste sans changement ) »

I. – L’article L. 583‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 583‑1 . – I. – Les allocataires des prestations familiales bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits. « II. – Pour l’application du I, les organismes débiteurs

I. – L’article L. 583‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 583‑1 . – I. – Les allocataires des prestations familiales bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits. « II. – Pour l’application du I, les organismes débiteurs

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis   Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑5‑2‑1 . – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2°

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par l

Rédiger ainsi l’intitulé du titre V : « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ».

Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑5‑2‑1 . – Si la situation du jeune le justifie, une prestation d’aide à domicile prise en application de l’article L. 222‑2 peut être proposée au jeune par le

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister

Le président du conseil départemental ou de la collectivité compétente en matière de protection de l’enfance, le représentant de l’État dans le département ou au sein de cette collectivité et le procureur de la République du ressort et le président du tribunal judiciaire du même ressort mettent en œ

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »

Titre V  bis Mieux piloter la politique de protection de l’enfance

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, des orientations stratégiques locales en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées conjointement par le directeur général de l’a

Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Veiller à l’accès aux soins et à la continuité des soins pour les enfants confiés, en particulier lorsqu’ils sont en situation de handicap, et assurer la coordination entre le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La visite en présence d’un tiers est privilégiée lorsqu’elle est demandée par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l’enfa

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, un référent de l’aide sociale à l’enfance, en l’ab

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « membres » le mot : « sociétaires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 7.

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « les » insérer les mots : « sociétés d’assurance ».

Compléter l’amendement par les deux alinéas suivants : « 2°  (nouveau)  L’article L. 531‑4‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires étant en emploi à la

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant « à vocation d’insertion professionnelle » les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deu

Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le dé