Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2036 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, après la deuxième et la dernière occurrence du mot :
« cette »
insérer le mot :
« même ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.