Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2038 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« dispositions des articles 227‑3 et 227‑4 du code pénal ainsi que l’article L. 581‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.