Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2048 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Le premier alinéa du III de l’article 373‑2‑2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1 er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.