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Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiq · ipolitiki

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 mai 2021 → 19 juillet 2021Adoptée

4 mai 2021
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : modernisation de la gestion des finances publiques
En commission : 144 amendements · 68 adoptés · 32 rejetés · 44 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
4 mai 2021
Renvoi en commission au fond· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
25 juin 2021
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 juin 2021
Nomination de rapporteur· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Rapporteur :

1ère lecture (2ème assemblée saisie)20 juillet 2021 → 27 septembre 2021Modifiée

20 juillet 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Modernisation de la gestion des finances publiques
20 juillet 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
15 septembre 2021
Dépôt de rapport· Commission des finances
27 septembre 2021
DécisionModifiée

28 septembre 2021 → 24 novembre 2021Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

28 septembre 2021
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Modernisation de la gestion des finances publiques
29 septembre 2021
Convocation d'une CMP
15 novembre 2021
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Rapporteurs : Laurent Saint-Martin, Jean-François Husson
15 novembre 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
15 novembre 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
En séance, sur le texte de la commission : 1 amendement ·

25 novembre 2021 → 23 décembre 2021

25 novembre 2021
Saisine du conseil constitutionnel
23 décembre 2021
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗

28 décembre 2021

28 décembre 2021
Promulgation d'une loiLoi n° 2021-1836
Loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LAREM	102	82	2
GDR	34	0	25
FI	29	0

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
18/11/2021	4156	L'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).	Adopté	35	5	2	0