Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 244 Retiré
Mme Cendra Motin LAREM· Séance publique· déposé le 10 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 33
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« 2° bis A Au 1° du même article L. 5424‑27, les mots : « , qui est forfaitaire, » sont supprimés ;
Exposé sommaire
Le montant mensuel de l'allocation des travailleurs indépendants ne pouvant être supérieur au revenu moyen mensuel perçu par le travailleur indépendant sur la durée antérieure d'activité (24 mois précédant la cessation d'activité), cette allocation ne possède plus de caractère forfaitaire. En effet, elle peut être de n'importe quel montant entre les deux bornes prévues par l'amendement du gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.