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Amendement n° 41 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Par dérogation, les mineurs peuvent demander le versement de leur salaire sur un compte bancaire dont ils ne sont pas le titulaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer la possibilité d’exception pour les personnes mineurs.
En effet, ceux-ci peuvent ne pas disposer de compte bancaire et ne pas souhaiter en créer un. Grâce à cette dérogation, ces jeunes mineurs pourront faire verser leur salaire sur le compte bancaire de leurs parents ou d’une personne de confiance, évitant ainsi la création non désirée d’un compte et les frais bancaires associés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.