M. Nicolas Démoulin

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le professionnel contactant un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service interrompt l’entretien sur une simple demande du consommateur. »

Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑16‑1 . – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service doit effectuer

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur

Compléter cet article par les mots : « pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot : « celle », les mots : « , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et

À l’alinéa 2, après les mots : « l’emploie, », insérer les mots : « l’objet social de la société, ».

L’article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L e centre d’appel par l’intermédiaire duquel un professionnel contacte un consommateur doit assurer, dans la mesure du possible, la mise en relation entre la personne qui effectue le démarchage et le consomm

À l’alinéa 2, après le mot : « conversation », insérer les mots : « , dans le cas où l’appel émane d’une entreprise de démarchage, un message normé contenant cette information en plus de ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les actions d’enseignement à distance sont ouvertes à tous. »

À l’alinéa 10, après le mot : « contrôles », insérer le mot : « réguliers ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° De créer des parcours de compétences uniques et propres à la volonté de chacun. »

L’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° D’effectuer, au moins une fois par an, une nuit de recensement dans les communes de plus de 30 000 habitants. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L'article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un casier personnel, fermé lui sera octroyé ainsi qu’un accès à un coffre fort numérique. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À l’article L. 345‑2‑11 du code de l’action sociale et des familles, après le mot »exercer« sont insérés les mots »un accès aux moyens de communications électroniques« .

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « avec un objectif de résultat ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « V. – Le 4° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est supprimé ».

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié : « 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ; « 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique perme

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « V. – L’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : « Après le premier paragraphe est inséré la phrase : “L’organisme compétent pour attribuer une domiciliation ouvre les droits des personnes sans domici

Au début du troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « Du 1er octobre au 1er mai de chaque année, à l’appréciation des organismes compétents de chaq

Au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « du 1 er octobre de chaque année au 1 er mai de l’année suivante ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants ».

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « lorsque la durée du bail n’excède pas une période de plus de six mois ».

À l’alinéa 3, après le mot : « comportement », sont insérés les mots : « , exprimés par tout moyen, ».

Après le 2° de l’article 226‑1 du code pénal, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° En captant, enregistrant ou transmettant des données de géolocalisation d’autrui à son insu, en dehors des cas prévus par l’article 131‑36‑12 du code pénal relatif aux outils de la police. »

Après le premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits prévus au huitième alinéa de l’article 24, à l’article 24  bis , au deuxième alinéa de l’article 32 et au troisième alinéa de l’article 33, le

À l’alinéa 46, après le mot : « produits », insérer les mots : « , services et processus ».

À l’alinéa 45, substituer au mot : « produit », les mots : « produits, services et processus, ».

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « des produits, et notamment », les mots : « de cybersécurité, notamment celle ».

À l’alinéa 37, après le mot : « données », insérer le mot : « personnelles ».

À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots : « d’une », les mots : « de la responsabilité ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « doit s’adapter à chaque type de produit », les mots : « de leur sécurité doit être adapté ».

À l’alinéa 26, après le mot : « produits », insérer les mots : « , services ou processus, ».

À l’alinéa 21, après le mot : « données », insérer le mot : « personnelles ».

Après la seconde occurrence du mot : « bout », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».

À l’alinéa 48, supprimer les mots : « , l'Agence européenne de cybersécurité, ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la télécommunication », les mots : « des télécommunications ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » («  Safer Internet  ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des É

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour

À l’alinéa 51, substituer au mot : « schéma », le mot : « cadre ».

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « de la présidence ».

À l’alinéa 50, après le mot : « bénéfices », insérer les mots : « des sociétés ».

À l’alinéa 50, après le mot : « stratégies », insérer les mots : « d’optimisation fiscale ».

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « une diminution de la », les mots : « un affaiblissement de la politique de ».

À l’alinéa 38, après le mot : « navigateur », insérer le mot : « internet ».

Modifier ainsi l’alinéa 44 : 1° Après le mot : « service », insérer les mots : « , à l’exception des données enrichies par ce service, » ; 2° En conséquence, après le mot : « et », insérer le mot : « de ».

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « son utilisation », les mots : « l’utilisation ».