Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE54 Adopté
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : il s’agit de rendre plus clair l’enjeu du chiffrement dans le contexte de la présente proposition de résolution européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.