Amendement n° CE1636 Retiré

Au début du troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « Du 1er octobre au 1er mai de chaque année, à l’appréciation des organismes compétents de chaque région, modulable au niveau des départements ».

Chaque territoire ne jouit pas des mêmes conditions climatiques. La trêve hivernale doit prendre en compte ces disparités pour une lutte efficace contre la précarité et les expulsions.