Marché unique du numérique · Marché unique du numérique
Amendement n° CE49 Adopté
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 12 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Exposé sommaire
Cet amendement récrit le point 19 de la proposition de résolution pour en améliorer la précision et la portée. Sont, notamment, désormais visés les contenus odieux, qui sont souvent à la limite de la légalité et préjudiciables aux jeunes publics qui peuvent y avoir accès.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.