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Amendement n° CE2215 Retiré

M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Après l'alinéa 20

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L'article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un casier personnel, fermé lui sera octroyé ainsi qu’un accès à un coffre fort numérique. » »

Exposé sommaire

Les conditions d'accueil des personnes sans domicile stable ou fixe doivent permettre une prise en charge complète et une reconnexion à la société. Il s’agit donc de pouvoir leur proposer un espace sécurisé dans lequel ils puissent y laisser leurs affaires afin d’accomplir leurs démarches en tout quiétude. Dans un second temps, il est des dispositifs innovants assurant la sauvegarde des documents personnels comme la carte d’identité nationale, la carte vitale, justificatif de domicile, attestations diverses au travers d'un espace numérique dédié (coffre fort numérique). Certains dispositifs déjà mis en place permettent de sauvegarder ce qui à la rue, peu être facilement perdu ou volé. Notre volonté est de généraliser ces dispositifs parfois ignorés des acteurs du sans-abrisme et permettre l'accomplissement des démarches essentielles à la reconnexion dans la société avec plus de souplesses et moins de contraintes physiques. L'outils numérique est d'ailleurs présent dans une bonne partie des centres d'hébergement et dans les services de l'Etat. Utilisons les.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.