Amendement n° CE1626 Retiré

Au premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « du 1 er octobre de chaque année au 1 er mai de l’année suivante ».

Il s’agit alors de prendre en compte la durée maximum de la trêve hivernale sur tout le territoire comme indice de référence pour les décisions de justice relatives aux expulsions locatives.