Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 370 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de la qualité de formation, payée par l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, il convient de préciser les modalités de contrôle par une régularité dans l’action.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.