Mme Christelle Dubos

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « une sous-section 7 ainsi rédigée : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 7 « Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles ».

À l’alinéa 2, après le mot : « immobilier »  insérer les mots : « , « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens ». »

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un collège de représentants du secteur de l’inclusion ; ».

À titre expérimental, pour une durée expirant le 31 décembre 2023, les entreprises adaptées volontaires, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13 du code du travail, sans emploi et rencontrant

À titre expérimental, pour une durée expirant le 31 décembre 2023, les entreprises adaptées de travail temporaire dont l’activité exclusive consiste à faciliter le retour à l’emploi des travailleurs reconnus handicapés selon les modalités prévues à l’article L. 5213‑13‑1 du code du travail, qui se t

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. »

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « IAB. – L’article L. 6325‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l’entreprise à la date de début du contr

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conc

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conventions en cours au mom

A l’alinéa 2, substituer au mot : « à » le mot : « au premier alinéa du II de »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « . Ils disposent d’un » les mots : « , qui disposent d’une ».

Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnée au II ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « défini » le mot : « définies ».

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « R. 362-1 » la référence : « L. 364-1 ».

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « année » insérer les mots : « , par le représentant de l’État dans la région, ».

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses spécificités » insérer les mots : « les spécificités de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie »

À l'alinéa 2, après le mot : « prend » insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A Après le V de l’article L. 312‑5‑3, il est inséré un V bis ainsi rédigé : II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « V bis  ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « alinéa 14 » la référence : « alinéa 15 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui » les mots : « 5 ter  Le même article L. 345‑2‑

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, » sont supprimés. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux conventions signées à compter de la promulgati

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 conclue entre l’État et un organisme d’habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice d

Le a de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».

Le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : « 1° La m

L’article L. 111‑6‑6 code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Afin d’être en mesure d’assurer l’accomplissement de leurs missions, les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au d

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  ba) le mot « anonymes » est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « anonyme » et « anonymes » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, après le mot : « aux »

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 411‑2 » ; »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Être agréés pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, dès lors que les activités définies dans leurs statuts font partie du service d’intérêt général défini à l’article L

Après l’alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants : « VI bis. –  Le chapitre IX du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Organismes de foncier solidaire » ; «  2 ° L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la première phrase de l’article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un directeur général d’office assure également la direction d’une société de coor

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : "6° bis L’article L.421-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la ma

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’habitations à loyer modéré » les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « II  bis . – Le troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce plan inclut une annexe comportant : « 1° Le schéma région

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « des articles L. 321‑1, L. 321‑14 et L. 326‑1 du code de l’urbanisme » les mots : « du chapitre 1 er du titre II du livre III du code de l’urbanisme et de l’article L. 326‑1 du même code »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est applicable à compter du 1 er janvier », les mots : « s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « assurant » le mot : « garantissant ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «b bis ) À la dernière phrase du sixième alinéa, les mots « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots « les cas prévus au 1° et au 1° bis ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par les bailleurs sociaux ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ». » les mots : « par les mots : » , et de ». »

Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié  « 1° À la première phrase, les mots : « ou, à défaut » sont supprimés et après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ou par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de di

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « d’instance », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire fran

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et non reconductible ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs sociétés de coordination. »

À l’alinéa 7, après le mot : « stage », insérer les mots : « , en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ».

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : a  bis) Les mots : « 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire » sont remplacés par les mots : « 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohé

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de groupe » le mot : « patrimonial ».