Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3247 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Christelle Dubos LAREM· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 8 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 1199
En clair
Résumé en cours…
Article 53
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »
insérer les mots :
« , « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens ». »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de "'syndic de copropriété" et "administrateur de biens" afin d'assurer une protection complète des consommateurs contre les pratiques frauduleuses.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.