Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3212 Non soutenu
Mme Christelle Dubos LAREM· Séance publique· déposé le 1 juin 2018· sort le 5 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 1164
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« R. 362-1 »
la référence :
« L. 364-1 ».
Exposé sommaire
L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission permettant un état des lieux au niveau régional est utile.
Ce sous amendement apporte des modifications rédactionnelles à l’amendement 1164, d’une part pour assurer que la disposition soit placée au bon endroit de l’article L. 312-5-3 du CASF et d’autre part, pour faire référence à la disposition législative du code de la construction et de l’habitat instaurant les CRHH.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.