Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2918 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 44 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« est applicable à compter du 1 er janvier »,
les mots :
« s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.