Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2871 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« stage »,
insérer les mots :
« , en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux personnes qui sont engagés dans un service civique.
Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité professionnelle ou d’un stage.
Ouvrir le champ du bail mobilité aux volontaires en service civique est de nature à offrir une solution de logement supplémentaire pour ces personnes qui participent temporairement à des missions d’intérêt général.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.