Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2826 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
a bis) Les mots : « 27 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire » sont remplacés par les mots : « 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à actualiser la référence aux nouveaux contrats de ville visant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) depuis 2014. Ceux-ci sont conclus en application de la loi du 21 février 2014 et non plus de la loi du 25 juin 1999.
C’est dans le cadre de ces contrats de ville que les organismes HLM peuvent participer à des actions de développement à caractère social d’intérêt direct pour les habitants des QPV.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.