Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 3248 Adopté
Mme Christelle Dubos LAREM· Séance publique· déposé le 8 juin 2018· sort le 8 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 2860
En clair
Résumé en cours…
Article 53
Dispositif
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une sous-section 7 ainsi rédigée : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 7
« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.