Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2873 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et non reconductible ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec les amendements adoptés en commission, cet amendement vise à interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité.
Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l’issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail doivent le faire selon les modalités du bail meublé classique. Le bail mobilité ne peut donc faire l’objet d’aucun renouvellement et d’aucune reconduction tacite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.