Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2911 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par les bailleurs sociaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser l’utilisation du répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) par l’ANCOLS. Les compétences de l’ANCOLS ne se limitant pas aux seuls logements appartenant aux organismes HLM, il convient de lui autoriser l’accès à l’intégralité du RPLS.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.