Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2967 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’habitations à loyer modéré »
les mots :
« mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29 fait référence au terme général « d’organismes d’habitations à loyer modéré ». Cet amendement vise à faire référence de manière plus précise aux alinéas de l’article L. 411‑2 mentionnant les OPH, les sociétés anonymes HLM et les coopératives HLM.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.