Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° CL127 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 janvier 2020· sort le 15 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue »
les mots :
« l’une des obligations prévues ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : le 17° de l'article 138 du code de procédure pénale prévoit plusieurs obligations (et non interdictions) que peut prononcer le juge : résider hors du domicile, abstenir d'y paraître, faire l'objet d'une prise en charge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.