Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 123 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’une »
le mot :
« une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.