Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 124 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.