Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Amendement n° 151 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Exposé sommaire
Au vu de l’actualité, et notamment de #Metooinceste, il convient de se saisir de tous les moyens permettant de lutter contre ce fléau.
Ce rapport permettra donc de dresser un état des lieux mais aussi de pouvoir faire émerger des pistes permettant de mettre en oeuvre des nouveaux dispositifs ayant pour objectif de lutter contre l’inceste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.