Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 262 Adopté
Mme Bérangère Couillard LAREM· Séance publique· déposé le 27 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020sous-amendement à l'amendement n° 172
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans l’historique des positions »
les mots :
« en différé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est de nature rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.