Amendement n° 1615 Rejeté

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5-1 . – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. » III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot : « pour » insérer les mots : « porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour » IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références : « 1° et 2° » les références : « 1° , 2° et 4° ».

Il paraît nécessaire de permettre aux donneurs de savoir si son don a permis de faire naître des enfants et si oui, en quelle année afin que ce dernier puisse se préparer à l’éventualité d’une communication auprès de l’enfant de ses données non identifiantes mais aussi identifiantes.