Mme Liliana Tanguy

Substituer aux mots : « l’accès » les mots : « l’égalité d’accès ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Dans un délai fixé par décret, sont proposées aux professionnels de la restauration collective des formations sur l’équilibre nutritionnel d’un repas végétarien, sur l’im

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Ces secteurs » les mots : « Les secteurs de relocalisation ».

À l’alinéa 20, après le mot : « ans »,  insérer les mots : « , pouvant être porté à un maximum de six ans par dérogation accordée par l’autorité compétente, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots  :  « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  Les peines sont portées au double lorsque la personne poursuivie est simultanément condamnée pour un délit commis en violation du code général des impôts, du code des douanes, du code de l’urbanisme, du code forestier, du code du travail ou du code d

Afin de promouvoir les produits locaux dans la restauration collective, le Gouvernement présente un rapport au Parlement proposant la trajectoire à adopter au niveau national et au niveau européen pour permettre aux acheteurs publics de mentionner une origine ou une provenance géographique déterminé

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « L’État encourage les bonnes pratiques visant à lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ». »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « L’État encourage la formation du personnel des personnes morales de droit public et des entreprises privées en charge de la restauration collective sur l’équilibre nutrit

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et bénéficiant de labels garantissant une pêche et une aquaculture durables ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « a bis ) Au 4° du même I, les mots : « bénéficiant de » sont remplacés par les mots : « produits issus de la pêche durable bénéficiant d’un label tel que » ; ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ».  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Le 3° du I entre » les mots : « Les 2° à 4° du I entrent ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

À l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « production biologique » sont insérés les mots : « et bénéficiant de labels garantissant une pêche et une aquaculture durables ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Au 4° de l’article L. 230‑5‑1, après le mot : « de », sont insérés les mots : « produits issus de la pêche durable bénéficiant d’un label tel que » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II  (nouveau).  – Au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi, la restauration collective qui propose au moins deux menus principaux au choix, est tenue de proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau) . – Au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi les collectivités territoriales qui proposent au moins deux menus principaux au choix dans la restauration scolaire, sont tenues de proposer, au moins une fois par semaine u

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’accompagnement et d’adaptation prévues pour les collectivités concernées par le recul du trait de côte.

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « en Amérique latine et en Asie », les mots :   « en Amérique latine, en Asie, dans le voisinage de l’Union européenne et notamment dans les pays des Balkans occidentaux ».

Au début de l’alinéa 130, insérer la phrase suivante : « La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités territoriales. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Dans le cas où l’instruction est dispensée dans les familles, les parents, ou l’un d’entre eux, ou la personne de leur choix, doivent être en capacité de justifier l’acquisition par l’enfant du même niveau d’enseignement que les enfants scolarisés da

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :   « 1°  bis  Après l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑2-2.  – Il est imposé, dans le cadre de l’instruction de l’enfant dans les familles, aux parents, ou l’un d’entre eu

Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑107 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « la sous-section 2 de la section 1 du » sont remplacés par le mot : « le » ; b)  Au deuxième alinéa, après le mot : « écologique » sont insérés les

L’article L. 218‑84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 218‑26 sont applicables. »

I. – À l’alinéa 7, après le mot :  « innovants », insérer les mots : « soutenables pour l’environnement » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :  « considération »,  insérer les mots : « de leurs effets sur l’environnement et ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’accès aux plages est interdit lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré. Toutefois, il

L’article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, sous réserve de la validation d’un protocole sanitaire défini et validé par l

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le même 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Une somme égale à 55 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens destinés à la propulsion principale du navire utilisant une énergie décarbonée telle

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée : «  Sous-section 4  bis «  Utilisation de la mention « reconditionné » «  Art. L. 122‑21‑1 . – I. – Le reconditionnement est le processus permettant de garanti

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I er du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée : «  Sous-section 4  bis «  Utilisation de la mention « reconditionné » «  Art. L. 122‑21‑1 . – Les équipements électriques et électroniques d’occasion recondit

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 21° Les engins de pêche, à compter du 31 décembre 2024 ; ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre II du livre I er  du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Règles propres à la commercialisation des logiciels «  Art. L. 122-24 . – Les mises à jour logiciell

Après l’article L. 122‑21 du code de la consommation est insérée une sous-section 4  bis ainsi rédigée : « Sous-section 4  bis   « Utilisation de la mention « reconditionné » «  Art L. 122-21-1 . – Les matériels d’occasion reconditionnés peuvent bénéficier d’un label de qualité qui permet de ga

Après l’article 122‑21 du code de la consommation est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4  bis « Utilisation de la mention « reconditionné » «  Art L. 122-21-1 . – I. – Le reconditionnement est le processus qui permet de garantir techniquement la remise en condition d

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 217‑21 . – Les metteurs sur le marché sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour de sécurité, qui visent à résoudre des failles de sécurité et dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités, po