Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Amendement n° CL94 Adopté
Mme Liliana Tanguy LAREMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter
Dispositif
L’article L. 218‑84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 218‑26 sont applicables. »
Exposé sommaire
Les dispositions de la Convention internationale de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires ont été transposées en droit français aux articles L. 218-82 à L. 218-86 du code de l’environnement.
Le non-respect de ces dispositions importantes pour préserver la biodiversité et lutter contre les déchets liés à l’exploitation des navires fait l’objet de sanctions pénales prévues à l’article L. 218-84 du même code.
Cet amendement procède à une clarification afin de rappeler que les administrateurs des affaires maritimes ainsi que l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 218-26 peuvent constater le délit de gestion irrégulière des eaux de ballast prévu par l’article L. 218-84 du code de l’environnement.
Cosignataires
Frédéric Barbier, Didier Le Gac, Martine Leguille-Balloy, Jacques Maire, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.