M. Jean-René Cazeneuve

I. – À la première phrase de l’alinéa 43, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « et circonscriptions ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de la même phrase.

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont p

Aux a et b du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

I. – Le livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a)  Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte : 1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses cha

À la fin du I de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».

I. – Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 7 ainsi rédigée : «  Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «  Art. 

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « Le montant de l’enveloppe calculé selon les critères définis aux 1° et 2° ne peut être ni inférieur à 95 %, ni supérieur à 105 % du montant calculé l’année précédente.

Au début du b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 

I. – Au début du troisième alinéa, supprimer le mot : « et ». II. – Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « 3° Et sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l

Au début du b) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métr

I. – À l’alinéa 427, supprimer le mot : « précédente, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III – A la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3 du code du travail, les mots : « et réparties chaque année par la loi de finances » sont supprimés et les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 ». »

Substituer aux alinéas 1 à 9 les alinéas suivants : « I. – À compter de 2020, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage : « 1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 58

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le

Rédiger ainsi l’alinéa 123 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 53 par les mots : « , sauf si la déclaration d’utilité publique a été prononcée et que les acquisitions et les aménagements fonciers sont en cours de réalisation ».

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « À ce titre, dans les départements ne disposant d’aucune voie d’autoroute, l’achèvement des chantiers de mises en deux fois deux voies des routes nationales entre les chefs-lieux de ces départements et les métropoles avoisinantes constitue une priorit

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le I bis de l’article 100‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « « I  bis . – Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collecti

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une reconnaissance juridique des fonctions des directeurs généraux des services des c

Substituer à l’alinéa 25 les dix alinéas suivants : « Cette part est répartie sous forme d’enveloppes régionales calculées : « – à hauteur de 40 %, en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas à une unité urbaine ; « – 

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « 9° Au premier alinéa de l’article L. 5212‑26, après le mot : « local », sont insérés les mots : « en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part

I. – A l’alinéa 6, remplacer les mots « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots « relatives aux missions »   II. – Après l’alinéa 9  insérer trois alinéas ainsi rédigés :   « Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des

À l’alinéa 2, substituer au mot : « mois », le mot : « semaines ».

I. Supprimer les alinéas 9, 10 et 11. II. Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : "1° bis A L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, substituer aux mots « de la compétence susmentionnée » les mots « du service public

Supprimer cet article.

A l’alinéa 2, substituer au mot : « mois » le mot : « semaines ».

Supprimer cet article.

Après l’article L. 2333‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑35-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2333-35-1 . – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 et les professionnels préposés à la collect

Après l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑34‑1. – Les professionnels mentionnés à l’article L. 2333‑33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l’article L. 2

À l’alinéa 2, après le mot : « communes », insérer les mots : « de plus de 3 500 habitants ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « huitième et neuvième » les mots : « sixième et septième ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « ces collectivités territoriales et ces groupements effectuent » les mots : « celui-ci effectue ».

Supprimer les alinéas 64 et 65.

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 45, ajouter les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et ».

À l’alinéa 36, après le mot : « fixés », insérer les mots : « dans les contrats prévus ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le II de l’article L. 3662‑4, le 3° du II de l’article L. 4425‑22 et l’article L. 6473‑7 sont abrogés. »

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « de la dotation globale d’équipement prévue au même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « sous », insérer le mot : « forme ».

I. – À l'alinéa 48, substituer à la référence : « V » la référence : « 2° » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « VI » la référence : « 3° ».

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

I. – À l’alinéa 39, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », le mot : « le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , respectivement, de 90 millions d’euros et de 90 millions d’euros » les mots : « de 90 millions d’euros chacune ».

Au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».