Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-CF997 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 23 octobre 2019· sort le 24 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 78
Dispositif
Au début du b) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots :
« qui ne sont pas membres d’un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les communes de plus de 2 000 habitants membres d’une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.