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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 652 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à l’ensemble du personnel et intervenants sur le site de l’entreprise par accord de branche ou d’entreprises. » | Retiré |
| 651 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« – Le b du même 2° est ainsi rédigé :
« « b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons ; ». | Retiré |
| 650 séance | 31/12/2021 | Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf pour les établissements dont les capacités d’accueil sont inférieures aux seuils fixés par décret. » | Retiré |
| 637 séance | 09/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 47 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 567 séance | 08/12/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 47 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3244 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Lorsque la loi prévoit qu’ »
le mot :
« Lorsqu’ ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représente | Tombé |
| 3243 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 47 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3242 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 ter Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pôle emploi est représenté par son directeur régional ou une personne désignée par lui. » | Adopté |
| 3241 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’action de »,
les mots :
« les actions conduites localement par » | Retiré |
| 3240 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du projet »
les mots :
« du ou des projets. » | Adopté |
| 3239 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , y compris avant le terme prévu » | Adopté |
| 3238 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« en fonction de celle du projet concerné, » | Adopté |
| 3237 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » | Adopté |
| 3236 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Cette résolution permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle prévoit de procéder… (le reste sans changement) ». | Retiré |
| 3235 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les territoires »
les mots :
« le territoire de la région ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des | Non soutenu |
| 3234 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mis au débat le principe de délégations de compétences, soit d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie »,
les mots :
« inscrit un débat sur le principe de délégation de compétences, soit d’une collectivité | Non soutenu |
| 3233 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er ter A Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivité territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » | Adopté |
| 3232 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« situations objectives »
les mots :
« différences objectives de situation ». | Adopté |
| CL1390 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 quater Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « II. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports peuvent confier après avis conforme de leur comptable public à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes des services d | Tombé |
| CL935 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 74 quater A Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« le conseil national, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné ou l’administration de rattachement peuvent désigner un nouveau membre selon des modalités fixée | Retiré |
| CL934 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« leur désignation ou ». | Retiré |
| CL933 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’aux délibérations attribuant un prêt, une subvention ou une aide »
les mots :
« , dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives au sein de la personne morale, qu’aux votes attribuant un prêt ou une subvention ». | Retiré |
| CL932 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 73 ter I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Lorsque la loi prévoit qu’une »
les mots :
« Lorsqu’une ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils re | Rejeté |
| CL931 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 53 bis L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent prov | Retiré |
| CL930 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 46 quinquies Supprimer cet article. | Adopté |
| CL929 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 12 Supprimer l’alinéa 10. | Tombé |
| CL928 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 quinquies Supprimer cet article. | Adopté |
| CL927 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL926 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL925 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL924 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis D Supprimer cet article. | Adopté |
| CL923 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis C Supprimer cet article. | Adopté |
| CL922 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 bis A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL921 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Supprimer les alinéas l0 à 14. | Tombé |
| CL920 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de le | Retiré |
| CL919 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL918 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er bis I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« différenciation »,
insérer les mots :
« , mentionnée à l’article L. 1111‑3‑1, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 12 et 20. | Adopté |
| CL917 lois | 18/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations »
les mots :
« les règles relatives à l’attribution et à l’ex | Adopté |
| CE461 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis C Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CE460 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 30 bis B Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CE459 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 20 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée… (le reste sans changement ) ». | Non soutenu |
| CE458 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 Après le mot :
« impôts »,
supprimer la fin de l’alinéa 9. | Retiré |
| CE457 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis , le taux me | Retiré |
| CE456 eco | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 15 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux »
le mot :
« Pour les ».
II. – Compléter la même phrase par les mots :
« , les obligations prévues à la présente section sont appliquées de manière dégr | Retiré |
| CD202 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 13 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD201 dvp | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 13 Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent II | Adopté |
| AS102 soc | 12/11/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 32 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en ce qui concerne les équipements médicaux, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10. | Tombé |
| II-3418 séance | 06/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 29 I. – Aux I et II de l’article 794 du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des | Adoptéscrutin public |
| II-2279 séance | 02/11/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-1300 séance | 25/10/2021 | Projet de loi de finances pour 2022 | Article 47 I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et après le mot : « groupement » sont insérés les mots : « et du montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour | Adopté |