Amendement n° II-1856 Retiré

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon et » 2° La référence «  c  » est remplacée par la référence « 3° » et la référence «  d  » par la référence « 4° ».

Cet amendement vise à exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes membres d’une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.