Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-1277 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 81 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« sous »,
insérer le mot :
« forme ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.