Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-1278 Adopté
M. Jean-René Cazeneuve LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 81 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« de la dotation globale d’équipement prévue au même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.