Amendement n° 746 Adopté

À l’alinéa 2, substituer au mot : « mois », le mot : « semaines ».

Le présent article 79 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Afin d’éviter les risques contentieux, le Sénat a décorrélé l’arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de l’information transmise par l’administration permettant d’expliquer les principales évolutions de ces attributions. Il a également été précisé que la transmission des informations relatives aux variations de DGF devait se faire dans un délai de deux mois. Or, ce délai ne répond pas à la demande exprimée par les élus d’avoir plus de lisibilité sur leurs attributions de DGF. Le présent amendement propose ainsi de porter ce délai à deux semaines.