M. Raphaël Gérard

L'article 7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : Avant la référence, "44", est insérée la référence "44 A,"

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment dans une perspective historique et mémorielle ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La possibilité d’accéder à une aide à mourir s’applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « y compris en milieu carcéral, le cas échéant, selon des modalités adaptées. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou selon des modalités adaptées à l’identité de genre de cette personne. »

À l’alinéa 4, après la référence : « 222‑33, »,  insérer la référence : « 222‑33‑2‑3, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « de même sexe que » les mots :  « du sexe du choix de ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un département ou d’une région d’outre‑mer, d’une collectivité d’outre‑mer » les mots :  « des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

À l’alinéa 2, après le mot : « française », insérer les mots : « , de la connaissance des outre-mer ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle établit un plan d’action visant à améliorer l’effectivité des contributions des sociétés mentionnées à l’article 44 à une plus juste représentation de la société française, en particulier dans sa dimension ultramarine dans leurs offres de programm

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle mène une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine. »

Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles coopèrent chacune pour ce qui la concerne pour atteindre ces objectifs communs. »

Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot :« médecine », insérer les mots :« ou un infirmier ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou, à titre expérimental, par un infirmier dans les conditions déterminées par l’article 36 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou, en cas de circonstances exceptionnelles, par un infirmier dans des conditions fixées par décret ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis . –  En cas de difficulté pour recueillir l’avis d’un professionnel satisfaisant les conditions mentionnées au a du II du présent article, le médecin peut saisir sans délai la commission mentionnée à l’article 17 qui l’oriente vers un médecin su

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , le cas échéant par téléconsultation ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors de son élaboration ou de sa révision, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  «  c) De la personne de confiance du patient mentionnée à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon sa volonté ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « À chaque révision du plan, il

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « II bis . – La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au présent article ».

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ». le signe :  « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° D’entendre à leur demande les personnes me

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « reconnues victimes d’une discrimination en application de »  les mots : « condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ces personnes » les mots : « aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ».

Après le mot : « portant », insérer les mots : « reconnaissance de la Nation et ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et une violation du droit au respect de la vie privée ».

Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations et du monde universitaire, chargé de proposer, sur l’ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire des personnes condamnées pour homosexual

Le sous-titre I er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 2‑1, il est inséré un article 2‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 2‑1-1. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l’esclav

Est instituée une journée nationale de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le  6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.