Amendement n° AC23 Rejeté

Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 n° 86-1067 du 30 septembre 1986  précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles coopèrent chacune pour ce qui la concerne pour atteindre ces objectifs communs. »

Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l’objectif prioritaire de la réforme proposée par la présente proposition de loi à travers la création d’une holding, à savoir de rechercher le développement de synergies et de coopérations entre les différents acteurs de l’audiovisuel public au service d’une meilleure exécution des qui leur sont confiées.   A cette fin, il propose de préciser que les sociétés de l’audiovisuel public doivent coopérer entre elles pour atteindre les objectifs communs définis à l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.