Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC47 Sans sort
M. Raphaël Gérard REet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L'article 7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Avant la référence, "44", est insérée la référence "44 A,"
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne pourront être membres du conseil d'administration de France Médias.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.