Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS826 Non soutenu
M. Raphaël Gérard REet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot :« médecine », insérer les mots :« ou un infirmier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre aux infirmiers d'établir les certificats de décès compte tenu de l'impossibilité de trouver un médecin disponible à cette fin dans certains territoires, en particulier en milieu rural.
Cosignataires
Damien Adam, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Mireille Clapot, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.