Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS824 Non soutenu
M. Raphaël Gérard REet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou, à titre expérimental, par un infirmier dans les conditions déterminées par l’article 36 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de préciser que le certificat de décès peut être établi par un infirmier dans les conditions les conditions fixées par l’article 36 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Cosignataires
Damien Adam, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Mireille Clapot, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.