Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC33 Sans sort
M. Raphaël Gérard REet 8 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 7 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un département ou d’une région d’outre‑mer, d’une collectivité d’outre‑mer »
les mots :
« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à tenir compte des évolutions statutaires des territoires ultramarins concernés.
Cosignataires
Anne Brugnera, Béatrice Descamps, Mansour Kamardine, Frédéric Maillot, Sophie Mette, Lysiane Métayer, Maud Petit, Cécile Rilhac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.