Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL39 Non soutenu
M. Raphaël Gérard REet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même sexe que »
les mots :
« du sexe du choix de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver le respect de leur dignité.
Dans ce contexte, il est proposé que la palpation de sécurité soit faite par une personne du sexe du choix de la personne qui en fait l'objet.
De telles préconisations sont déjà en vigueur au sein de la Direction générale de la police nationale en matière de palpation et de fouilles suite à la diffusion d'un télégramme daté du 24 janvier 2019 relatif à l'accueil et la prise en charge des personnes LGBT au sein des services de police.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.