Mme Claire Colomb-Pitollat

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er janvier 2024, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, au sens de la directive (UE) n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à l

I. – L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les dispositifs de mesure de la qualité de l’air intérieur tels que les boîtiers de sensibilisation au confinement de l’air intérieur. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  o) Aux dépenses payées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre de l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à simple-flux ; ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou au transfert des embryons ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements privés de santé, lorsqu’ils y ont été autorisés, procèdent... (le reste sans changement ) ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de la biomédecine peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « définies par l’équipe médicale clinicobiologique pluridis

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sans préjudice de ces modalités, chaque demande est traitée selon des conditions équivalentes de recevabilité et de délai de prise en charge. »

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’appréhender la relation entre mobilités propres et actives et qualité de l’air ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le taux de concentration auquel sont soumis les établissements recevant un public sensible doit être abaissé, d’ici 2025, en deçà des seuils de pollution de l’air indiqués par l’Organisation mondiale de la santé. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également » le mot : « fixe ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « fixer »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une aire de stationnement sécurisée pour vélo doit être aménagée devant et dans chaque établissement scolaire nouveau ou rénové de manière importante, selon les modalités définies par la loi n° du d'orientation des mobilités ».

La section 1 du chapitre 2 bis du titre III du livre 2 du code de procédure pénale est complété par un article 529‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 529‑1‑2 . – En vertu de son pouvoir de police détenu au titre de l’article 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut commuer les

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 50 000 ».

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le maire peut, en vertu de son pouvoir de police détenu au titre de l’article 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, commuer les amendes forfaitaires prises au titre des articles R. 417‑9 à R. 417‑13 du code de la route en abonneme

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. »

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle analyse également les solutions à mettre en œuvre, dans le cadre de la zone à faibles émissions, en terme d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition chronique des établissements recevant un public sensible à la polluti

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa ) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « atmosphérique, » sont insérés les mots « avec une attention spécifique portée aux publics sensibles dont les enfants ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de séance veille à ce que la liste des orateurs respecte la parité. »

Après l’article 17 du Règlement, il est inséré un article 17‑1 ainsi rédigé : «  Art. 17‑1 . – Le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif permanent d’étude de la parité des orateurs s’exprimant lors de toute séance publique. « Les résultats de l’étude menée sont rendus publi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en respectant la parité dans la désignation de ses orateurs ». »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le président de séance veille à ce que cette désignation respecte la parité. »

Compléter l’article 22 ter par les trois alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre VIII du titre I er du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 118‑8 . – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons, vélos et autres engins de

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et sensibiliser aux enjeux de la qualité de l’air ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et à former leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air. »

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « vélo », insérer les mots : « et une sensibilisation aux enjeux des mobilités et de la qualité de l’air ».

La section 1 du chapitre II  bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. 529‑1-2.  – En vertu de son pouvoir de police détenu au titre de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut commu

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle analyse également les solutions à mettre en œuvre, dans le cadre de la zone à faibles émissions, en terme d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition chronique des établissements recevant un public sensible à la polluti

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il prend en compte les établissements recevant un public sensible et notamment les établissements scolaires. »

Au 2 ème alinéa, remplacer le nombre : « 100 000 » par le nombre : « 50 000 ».

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues à l’article L. 3261-2 du présent code, sans dépasser 25% du prix des titres d'abonnements tels que mentionnés au même article. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « avec l’objectif d’arriver à 100 % du parc composé de véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7 en 2030. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 224‑10. – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 20 % de

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « L’article L. 228‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 228‑2 . – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, l’aménagement d’une voie cyclable contiguë est obligatoire. Cet aménagem

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une aire de stationnement sécurisée pour vélos est aménagée devant et à l’intérieur de chaque établissement scolaire selon les modalités définies par la section 1 du chapitre II du livre II de la première partie du code des transports telle que résulta

Substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants : « Le maire doit, par arrêté motivé, fixer les règles nécessaires à la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police. Dans ce périmètre, ces règles p

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase : « Les autorités organisatrices de la mobilité proposent une réduction tarifaire selon les modalités définies à l’article L. 1113‑1 du code des transports pour l’ensemble des services à la mobilité qu’elles proposent. » II. – Compléter cet article par l’ali

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les études et la réalisation des nouveaux projets d’infrastructure veillent à anticiper les conséquences en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition chronique des établissements recevant un public sensible à la pol